Brasserie Licorne – Fournisseurs

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES ATTENTES DE LA SOCIETE BRASSERIE LICORNE CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACHAT DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES. ELLES SONT PROPOSEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION AVEC LE FOURNISSEUR AFIN DE FIXER LES CONDITIONS ET MODALITES QUI REGIRONT LES COMMANDES DE LA SOCIETE BRASSERIE LICORNE.

La Société BRASSERIE LICORNE (« l’Acheteur ») requiert de ses propres fournisseurs un haut niveau d’exigence et de responsabilité et ce, quel que soit le type d’achat. Le respect des délais de livraison et la conformité des Fournitures aux exigences techniques constituent des obligations de résultat.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après “CGA”) régissent tous les achats, quelle qu’en soit la forme, effectués par l’Acheteur de tous produits ou services (y compris les contrats d’entreprise et prestations intellectuelles), ci-après respectivement “Produits” et “Services” et indistinctement « Fournitures » qui sont fournis et/ou réalisés par le Fournisseur (ci-après le « Fournisseur »), ensemble les “Parties”.

ARTICLE 2 : Documents contractuels et acceptation

2.1 Documents contractuels

Le Contrat est exclusivement régi, par ordre de priorité décroissant, par : la Commande et ses éventuels avenants acceptés par les Parties, le Contrat d’achat signé par les Parties, le Cahier des charges de l’Acheteur, les présentes CGA, l’Offre du Fournisseur, et les documents techniques et autres communiqués lors de la consultation et acceptés par les Parties.

Par « Contrat », on entend, l’ensemble des documents contractuels applicables entre les Parties et se rapportant à une Commande.

En cas d’invalidité ou d’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGA, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les Fournitures devront être réalisées conformément aux Spécifications mentionnées dans la Commande, dans le Cahier des charges, ou dans un éventuel avenant signé par les Parties. Toute autre disposition ne pourra s’appliquer aux Commandes que si elle a été préalablement acceptée par écrit par chacune des Parties.

2.2 Commande

Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’une Commande.

Le terme « Commande » désigne toute commande, quelle qu’en soit la forme, y compris un email, émise par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur. Toute Commande doit comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement et une signature par une personne habilitée.

Toute modification des termes de la Commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties.

2.3 Acceptation de la Commande

La Commande sera réputée acceptée par le Fournisseur à la réalisation du premier des deux évènements suivants :

Réception par l’Acheteur de l’accusé de réception de la Commande signé par le Fournisseur, sans modification, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date d’édition de la Commande ;

Début d’exécution de la Commande par le Fournisseur, sans réserve écrite de sa part sur les documents contractuels dans le délai visé ci-dessus.

L’Acheteur se réserve le droit d’annuler, sans frais, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, toute Commande tant qu’elle n’est pas acceptée par le Fournisseur. Tant que le Fournisseur n’a pas confirmé la commande, l’Acheteur est également en droit de la modifier. L’Acheteur devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par l’Acheteur.

ARTICLE 3 : Prix – Fracturation – Modalités de paiement

3.1 Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture, y compris, les frais d’emballage et de livraison et, s’il y a lieu, les droits d’utilisation sur les Connaissances Propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation de la Fourniture et la cession des éventuels Résultats et des droits patrimoniaux y afférents ainsi que les frais de déplacement pour se rendre sur les sites de l’Acheteur.

3.2 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code Civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution de la Commande.

3.3 Le Fournisseur s’engage à facturer la Fourniture en conformité avec les documents contractuels et en tout état de cause après la livraison des Produits, et après la réalisation des Services. Si un échéancier de facturation convenu entre les Parties est mentionné dans la Commande, le Fournisseur devra s’y conformer.

Les factures devront être établies par le Fournisseur conformément à la réglementation en vigueur et inclure, outre les mentions légales, les éléments suivants :

• La référence de la Commande telle qu’indiquée sur ladite Commande (un seul numéro de Commande par facture) ;
• La désignation détaillée de la Fourniture telle que décrite dans la Commande ;
• Les coordonnées bancaires du compte sur lequel doit être effectué le règlement ;
• Les coordonnées (nom, téléphone et email) d’un correspondant à joindre en cas de réclamation portant sur la facture ;
• La date et le numéro du bordereau de livraison ou du procès-verbal de réception ou du constat de travaux ou tout autre fait générateur de facturation tel que prévu à la Commande.

L’original de la facture doit être envoyé dès son émission à l’adresse précisée dans la Commande. Les originaux de bordereau de livraison ou procès-verbal de réception ou de tout autre document contractuellement prévu et générateur de la facturation sont envoyés à l’Acheteur et ne sont pas joints à la facture.

L’Acheteur et le Fournisseur pourront convenir que les factures soient envoyées sous forme dématérialisée auquel cas un accord sur les échanges de données électroniques devra être signé par les Parties.

Tout avoir éventuel doit mentionner les numéros de la facture et de la Commande auxquels il se rapporte pour permettre un rapprochement comptable correct.

3.4 Le règlement des factures intervient, sauf stipulation contraire, à 60 jours date de facture, par virement bancaire.

Le Fournisseur autorise expressément l’Acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l’Acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.

Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

ARTICLE 4 : Livraisons

4.1 Le respect des délais de livraison, des quantités et de la conformité des Fournitures avec les stipulations visées au Contrat constitue une obligation essentielle. Les Fournitures doivent être livrées au lieu spécifié dans le Contrat conformément à l’INCOTERM DDP (édition 2020) sauf stipulation contraire dans la Commande.

Les Fournitures sont accompagnées d’un bon de livraison qui contient obligatoirement les mentions suivantes :

• Le numéro de commande ;
• La date de commande ;
• La référence de la Commande telle qu’indiquée sur ladite Commande (un seul numéro de Commande par facture) ;
• La désignation détaillée de la Fourniture telle que décrite dans la Commande ;
• Le numéro du bon de livraison ;
• La date de d’expédition et la date de livraison ;
• L’adresse complète des entrepôts respectifs de l’expéditeur et du consignataire s’il y en a un ;
• Le numéro de lot du Fournisseur ;
• Le numéro de série du Produit le cas échéant ;
• Le certificat de conformité des Produits ;
• Le nombre de Produits par livraison ;
• L’identification des poids brut et net ;
• Le moyen de transport.

Le défaut d’un des éléments visés ci-dessus pourra être considéré comme une non-conformité au sens de l’article 5 des présentes CGA.

Le certificat de conformité et les spécifications de chaque lot livré seront remis au format électronique à l’adresse suivante : emetzger@brasserielicorne.com.

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d’avaries.

Le Fournisseur devra informer l’Acheteur immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

4.2 Les délais de livraison demandés par l’Acheteur et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du Contrat, déterminante du consentement de l’Acheteur. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes.

Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur le cahier des charges logistiques remis au Fournisseur.

Les Produits ne doivent pas être livrés avant la date et/ou en quantité excédant celle prévue dans la Commande. A défaut, le Fournisseur supportera tous les risques et frais afférents au chargement des Produits en excès à leur réexpédition et/ou à leur stockage, selon le choix discrétionnaire de l’Acheteur.

Les délais de livraison s’entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par l’Acheteur. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de la Commande.

Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînera automatiquement la rétention du prix par l’Acheteur, jusqu’à la livraison complète des Fournitures commandées, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, la restitution immédiate des sommes versées à ce titre par l’Acheteur au Fournisseur.

4.3 Non-respect des délais de livraison. Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Acheteur, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et versera immédiatement à l’Acheteur, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 3 % HT du montant HT des Fournitures facturées et livrées hors délai, sans préjudice du droit pour l’Acheteur d’annuler la Commande en cause, sans que cette décision ait à être prononcée en justice et sans qu’aucune indemnité soit due au Fournisseur, et/ou de s’adresser à qui bon lui semble, si la défaillance se poursuit pendant plus de 8 jours, pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la Commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant.

Outre l’application des pénalités ci-dessus prévues, tout retard de livraison entraînera automatiquement et si l’Acheteur le souhaite, le déréférencement du Fournisseur, applicable dans tous les points de vente et chez tous les partenaires de l’Acheteur.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur se réserve en outre le droit :

• D’appliquer, sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard équivalant à 0,5 % du montant HT de la Commande concernée par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la Commande et/ou
• De résilier le Contrat dans les conditions et selon les modalités visées à l’article « Résiliation » ci-après, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Fournisseur.

4.4 Emballages

Tous les Produits doivent être livrés dans un emballage approprié permettant leur transport, chargement/déchargement dans les meilleures conditions et conformément à la réglementation applicable. Le Fournisseur doit s’assurer que les Produits expédiés sont accompagnés des documents conformes aux standards applicables, aux réglementations et aux instructions de l’Acheteur, du certificat de conformité, de la documentation nécessaire à leur stockage, utilisation et maintenance, des documents d’expédition et de la liste de colisage et plus généralement, de tous documents requis par l’Acheteur. Seuls font foi la quantité et le poids déterminés par l’Acheteur à réception. A la demande de l’Acheteur, les emballages seront repris par le Fournisseur.

Lorsque l’Acheteur confie au Fournisseur des unités de conditionnement et/ou de manutention (« les « Unités ») dont il est propriétaire ou que ses propres clients lui confient pour utilisation dans le cycle de production, le Fournisseur en devient garant et comptable et devra indemniser intégralement l’Acheteur pour toutes les conséquences directes ou indirectes subies par ce dernier en raison d’une perte ou avarie de ces Unités. Le Fournisseur ne devra utiliser ces Unités que pour l’exécution des Commandes. L’Acheteur pourra discrétionnairement procéder à des inventaires de ces Unités avec le Fournisseur. En cas d’Unités manquantes, ces Unités seront refacturées au Fournisseur à leur prix de remplacement. Le Fournisseur devra restituer, sur demande de l’Acheteur les Unités demandées. Tout produit le nécessitant sera dédouané à la charge du Fournisseur.

4.5 Traçabilité

Le Fournisseur devra garantir en tout temps (sous forme écrite ou enregistrée) le maintien effectif d’un système de traçabilité des Produits, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les moyens techniques permettant d’identifier le fabricant, le numéro de lot des Fournitures concernées et devra en apporter la preuve à l’Acheteur.

4.6 Réception

La réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la Commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la Commande.

Aucune réception ne peut être considérée comme prononcée tacitement. Sauf convention contraire conclue entre les Parties, la réception, l’acceptation ou la vérification de la conformité de la Fourniture devra être réalisée dans les trente (30) jours de sa livraison.

La délivrance d’un Procès-verbal de réception ne peut en aucun cas être interprétée en une quelconque renonciation, ou affecter l’étendue des garanties ou des autres engagements du Fournisseur au titre des présentes ou de toute garantie légale.

L’Acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la Commande, aux Spécifications ou indications préalables et notifiera ce refus par lettre recommandée, fax, ou message électronique confirmé par lettre recommandée. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les Produits refusés sans délai à compter de date d’envoi de la notification du refus, en respectant les jours et heures d’ouverture de l’Acheteur. Tout paiement anticipé permettant d’obtenir un escompte pour paiement comptant n’emportera pas acceptation des Produits par l’acheteur.

4.7 Excédents

L’Acheteur accepte de payer les seules quantités commandées. En cas d’excédent, l’Acheteur pourra décider, si bon lui semble, d’acheter tout ou partie de cet excédent selon les conditions stipulées sur le bon de commande et les présentes Conditions Générales d’Achat. A défaut d’acheter cet excédent, le Fournisseur reprendra, immédiatement et à ses frais les Produits excédentaires.

4.8 Transport

Les livraisons sont convenues franco-brasserie.

Sauf indication contraire sur la Commande, le transport des Produits se fera aux risques et charges du Fournisseur.

4.9 Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’opère envers l’Acheteur nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur :

• À la livraison sur le site de l’Acheteur en ce qui concerne les Produits, et les pièces objets des prestations,
• Ou à la signature du Procès-verbal de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels,
• Au fur et à mesure de leur réalisation en ce qui concerne les Résultats et/ou les Travaux.

ARTICLE 5 : Conformité – Qualité des Produits

5.1 Il appartient au Fournisseur de vérifier et de s’assurer qu’il dispose de tous les droits et de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande avant la réalisation de celle-ci, et assume en conséquence la responsabilité de la définition des moyens mis en oeuvre pour sa réalisation et des éventuels écarts aux besoins exprimés par l’Acheteur.

Les Fournitures livrées doivent être strictement conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux normes (en ce inclus toute norme de sécurité), lois et réglementations applicables, aux plans, spécifications et à tous documents décrivant lesdites Fournitures, aptes à remplir dans les conditions normales d’utilisation spécifiées par le Fournisseur, les fonctions et usages auxquels ils sont destinés. Elles répondent aux besoins et objectifs de l’Acheteur, exempts de tous vices apparents ou cachés et tous défauts résultant notamment d’un défaut de conception, de fabrication, ou consistant en un mauvais fonctionnement.

La conformité des Fournitures livrées vise également les quantités demandées, qui pourront, de ce fait faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.

Les Fournitures doivent également être conformes au Cahier des charges. Le Cahier des charges est validé entre les parties. Il constitue une partie intégrante du présent Contrat et y est annexé.

5.2. Le Fournisseur s’engage à appliquer strictement les caractéristiques techniques de fabrication des Fournitures telles que définies dans le Cahier des charges.

En outre, le Fournisseur s’abstient de modifier lesdites caractéristiques sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’Acheteur.

A ce titre, il lui est fait interdiction de fabriquer les Produits sur d’autres lignes de production, dans d’autres sites de production ou auprès d’un sous-traitant sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’Acheteur.

5.3 L’Acheteur aura le droit de refuser les Produits non conformes à la Commande et notifiera ce refus par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les Produits refusés dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la notification du refus.

5.4 Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais toutes les Fournitures livrées à l’Acheteur qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au Cahier des charges communiqué par l’Acheteur, validé par toutes les parties au Contrat et faisant partie intégrante de ce dernier, ou non conformes à la réglementation en vigueur, à moins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander, huit (8) jours après une mise en demeure infructueuse, la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.

5.5 Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, Produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement de tous préjudices qui pourraient en résulter.

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables, d’un défaut qualitatif ou quantitatif de conformité des Fournitures livrées, et s’engage, en conséquence à lui verser, dans cette hypothèse, dès constatation du défaut dûment notifié, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire correspondant à 3 % HT du montant HT des Fournitures défectueuses, facturées par le Fournisseur.

5.6 Outre l’application des dispositions ci-dessus prévues, l’Acheteur sera en droit de demander, en cas de non-conformité des Produits, Services et marchandises livrés, le déréférencement immédiat du Fournisseur, dans tous ses points de vente et chez tous ses partenaires.

5.7 La présente garantie qui vient en complément de la garantie légale a une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Aux termes de cette garantie, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui résulteraient de tous vices et/ou défauts. En cas de mise en oeuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie de douze (12) mois commence à courir à compter de la signature par l’Acheteur d’un procès-verbal constatant la réparation ou le remplacement par le Fournisseur d’une nouvelle Fourniture.

5.8 Information et communication en cas de non-conformité

Dans tous les cas où le Fournisseur anticipe une non-conformité, telle que définie au paragraphe 5.1, affectant potentiellement les Fournitures délivrées et/ou réalisées, le Fournisseur doit immédiatement en informer le service qualité de l’Acheteur en identifiant les lots des Fournitures potentiellement affectées, et en indiquant la nature de la non-conformité, ses conséquences ainsi qu’une liste des autres clients potentiellement affectés.

En cas de non-conformité, telle que définie au paragraphe 5.1, le Fournisseur en informe immédiatement le service qualité de l’Acheteur et dans tous les cas au plus tard dans les 24 heures après l’incident.

A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur communique à l’Acheteur dans un délai de quatre (4) jours ouvrables toute documentation relative aux contrôles effectués lors de la production des Fournitures non conformes.

5.9 Responsabilité du fait des produits

Dans la mesure où le Fournisseur est responsable des dommages causés aux produits, il est tenu d’indemniser l’Acheteur à première demande contre les demandes de dommages et intérêts de tiers, dans la mesure où la cause se situe dans sa sphère de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.

Dans le cadre de sa responsabilité pour les cas de dommages au sens du paragraphe 5.9.1, le Fournisseur est également tenu de rembourser les frais découlant de ou liés à un rappel effectué par l’Acheteur. L’Acheteur informe le Fournisseur du contenu et de la portée du rappel à effectuer – dans la mesure où cela est possible et raisonnable – et lui donne la possibilité de prendre position.

5.10 Délais de prescription. Les délais légaux de prescription s’appliquent. Il en va de même pour leurs points de départs respectifs.

ARTICLE 6 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie – Assurances

6.1 Le Fournisseur doit garantir l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les Produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison desdits Produits ou si une réception a été prévue, à compter de la date du Procès-verbal de réception définitive de la Fourniture et indemnisera l’Acheteur de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens.

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des Produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires.

Enfin, l’Acheteur bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux Produits livrés. Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d’assurance nécessaires pour couvrir les Produits jusqu’à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l’exécution des Commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l’Acheteur, à première demande de celui-ci.

6.2 Assurances

6.2.1 Le Fournisseur est tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat toutes les polices d’assurance requises par la loi applicable pour couvrir la fabrication et/ou l’exécution des Fournitures, ainsi que toutes ses obligations au titre du présent Contrat.

6.2.2 Ces polices devront couvrir, notamment, les dommages aux personnes, la responsabilité du fait des produits, les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, relatifs à l’exécution du Contrat.

6.2.3 Le Fournisseur s’engage notamment à souscrire une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire de 10 millions d’euros par dommage. Si l’Acheteur peut faire valoir d’autres droits à des dommages-intérêts, ceux-ci restent inchangés.

6.2.4 A la conclusion du Contrat et à chaque date anniversaire, le Fournisseur produira les attestations en cours de validité de son assureur, indiquant la nature des dommages et les montants couverts, les franchises et la durée des garanties de ses contrats de responsabilité ou de dommages, cohérents pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat d’une part, et ceux éventuellement causés à l’Acheteur et aux tiers par les Fournitures. L’assurance doit être contractée par le Fournisseur auprès d’une compagnie d’assurances réputée et notoirement solvable.

ARTICLE 7 : Conformité avec la législation du travail

7.1 Droit du Travail

Le Fournisseur reconnait et garantit que les Fournitures ont été fabriquées et/ou réalisés par des employés conformément aux dispositions des articles L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants du Code du Travail français ou conformément aux lois et réglementations nationales équivalentes applicables aux fournisseurs étrangers. Pour les Commandes d’un montant supérieur à celui fixé par l’article 13 du décret n°2015-364, le Fournisseur fournira à l’Acheteur, lors de l’acceptation de la Commande et tous les six (6) mois pendant la durée du Contrat, tous les informations et documents nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 8254-1 du Code du Travail français et conformément aux lois nationales applicables en la matière si le Fournisseur n’est pas basé en France.

7.2 Travailleurs détachés

Le Fournisseur, lorsqu’il réalise, directement ou indirectement une prestation de transport s’engage à respecter la législation en vigueur relative aux travailleurs détachés (Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016) et à transmettre à l’Acheteur les documents utiles visés aux articles R. 1331-1 à R. 1331-11 du Code transport dont l’attestation de détachement. Dans le cas où le Fournisseur ne fournirait pas à l’Acheteur les documents susvisés dans les 48 heures suivant la demande de l’Acheteur, le Fournisseur sera redevable d’une pénalité de 2.000 euros par incident et par jour de retard, sans préjudice des autres droits et indemnisations dont pourrait se prévaloir l’Acheteur.

ARTICLE 8 : Force Majeure

Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article « Résiliation ».

La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

Pour l’application de cette clause, ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :

Cet évènement doit échapper au contrôle de la Partie qui l’invoque,

Cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’émission de la Commande,

Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées,

Cet évènement empêche l’exécution par la Partie qui l’invoque de son obligation.

Le Fournisseur ne pourra invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.

ARTICLE 9 : Propriété Intellectuelle

9.1 Les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières et emballages mis en oeuvre pour l’exécution du Contrat sont à la charge exclusive du Fournisseur.

9.2 Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre son fait personnel et contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété intellectuelle émanant de tiers (y compris les membres de son personnel, les personnes placées sous son autorité ainsi que ses sous-traitants autorisés, etc.), que pourrait subir l’Acheteur à l’occasion de l’utilisation ou de l’exploitation de la Fourniture
A ce titre, le Fournisseur garantit que l’utilisation des Fournitures, objets de la Commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci.

9.3 Le Fournisseur fera son affaire de toutes les réclamations et/ou actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux Fournitures livrées.

Le Fournisseur s’engage à apporter son assistance technique à l’Acheteur dans le cadre de ces actions et à le rembourser de tous les frais – dont les honoraires, indemnités, débours et dépens – qu’elles auront occasionnés à l’Acheteur ainsi que toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter

9.4 En outre, au choix de l’Acheteur, le Fournisseur devra, à ses frais, soit obtenir le droit de continuer à utiliser la Fourniture (i), soit la remplacer ou la modifier afin qu’elle cesse de porter atteinte aux droits du tiers visé ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents contractuels (ii), soit rembourser la Fourniture, le tout sans préjudice pour l’Acheteur du droit d’obtenir réparation du préjudice subi (iii).

ARTICLE 10 : Confidentialité

10.1 D’une manière générale, le Fournisseur est tenu de respecter l’obligation du secret professionnel et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit de l’Acheteur, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la Commande et relatifs à l’activité de l’Acheteur.

Toutes les informations confidentielles classifiées seront identifiées comme telles par l’Acheteur au moment de leur divulgation.

10.2 Si le Fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les informations confidentielles de l’Acheteur, il devra en aviser immédiatement ce dernier, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle.

10.3 En cas de résiliation de la Commande pour quelque motif que ce soit ou à son expiration, le Fournisseur s’engage à restituer à l’Acheteur sans délai les informations confidentielles et/ou à détruire tout support comprenant tout ou partie de ces informations confidentielles. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur un certificat attestant une telle restitution complète ou destruction. Cette restitution ou destruction ne libère pas le Fournisseur de ses obligations de confidentialité prévues dans le présent article.

10.4 Sauf dispositions contraires précisées dans la Commande, les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la période de garantie de la Fourniture.

10.5 Afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des informations confidentielles de l’Acheteur et de leurs supports, le Fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires à leur protection, en particulier en utilisant des méthodes de contrôles d’accès informatique, de chiffrement et de cryptographie des informations confidentielles.

10.6 De son côté, l’Acheteur s’engage à respecter les mêmes obligations de confidentialité concernant les informations émanant du Fournisseur et expressément mentionnées comme étant confidentielles. Il est précisé que les informations auxquelles pourraient avoir accès l’Acheteur au cours de visites dans les locaux du Fournisseur seront considérées comme confidentielles.

ARTICLE 11 : Protection des données

11.1 Contenu, portée et finalité du traitement des données des fournisseurs

L’Acheteur s’engage à respecter et à appliquer les dispositions du règlement européen sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et des lois nationales correspondantes sur la protection des données.

Dans le cadre de l’enregistrement et du traitement des relations d’affaires, l’Acheteur traite, notamment en collectant, enregistrant et stockant les données personnelles du Fournisseur qui sont nécessaires au traitement, à la gestion, à la facturation et à la mise en oeuvre des relations contractuelles, en particulier à des fins de gestion et de traitement des commandes, sur la base et conformément aux dispositions respectivement applicables du droit de la protection des données.

Outre les données d’identification et de contenu du contrat, le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone/fax, les données d’identification, la fonction, le numéro de TVA, le Code lieu-fonction ou des données comparables, des catégories particulières de données à caractère personnel telles que les coordonnées bancaires, les données de compte, les données de solvabilité ou des données comparables peuvent également être traitées.

Le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est effectué aux fins de l’identification claire du fournisseur ainsi que de l’initiation, de l’exécution, de la gestion et du règlement des contrats.

Les données à caractère personnel peuvent également être transmises à des tiers et/ou traitées et transmises par ceux-ci pour les besoins du traitement, de la facturation, de la fourniture et de l’exécution du Contrat.

Les tiers au sens de cette disposition sont aussi bien les entreprises liées à l’Acheteur en vertu du droit des sociétés que les prestataires de services de facturation tiers.

11.2 Durée du traitement

L’Acheteur conservera les données pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Fournisseur et jusqu’à l’expiration des délais de prescription de toute réclamation en résultant et des obligations légales de conservation. Les tiers au sens du paragraphe 11.1 conservent les données pendant une durée maximale de dix (10) ans après le dernier rapport de vente enregistré sur le lieu de vente ou selon les critères susmentionnés.

11.3 Transmission à des pays tiers

Les données du Fournisseur sont traitées exclusivement dans les pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; elles ne sont pas transférées vers des pays tiers.

11.4 Fondement juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel est effectué notamment conformément à l’art. 6 (1) b), c) et f) du règlement européen sur la protection des données.

11.5 Droits du Fournisseur

Le Fournisseur dispose d’un droit d’information, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition à la transférabilité des données (art. 15-21 Règlement UE) ainsi que d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 Règlement UE) vis-à-vis de l’Acheteur et des sociétés associées à l’Acheteur en vertu du droit des sociétés.

ARTICLE 12 : Résiliation pour faute

12.1 L’Acheteur se réserve le droit, moyennant notification écrite, et sans préjudice de l’application des paragraphes 12.3 et 12.5 ci-dessous, de procéder à la résiliation partielle ou totale du Contrat dans les circonstances suivantes :

Si le Fournisseur manque à ses obligations contractuelles en termes de délais impartis ou toute extension accordée par l’Acheteur de ces délais. Le Fournisseur supportera en tout état de cause tous les coûts additionnels afférents à l’extension de ces délais ;

Si le Fournisseur manque à une obligation essentielle du Contrat que le Fournisseur n’y a pas remédié dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la notification écrite faite par l’Acheteur (ou tout autre délai supérieur autorisé par écrit par l’Acheteur). Sont considérées comme des obligations essentielles du Contrat, outre les délais de livraison précités, les obligations visées aux articles 5 – Conformité, 7 – Législation droit du travail, 9 – Propriété intellectuelle et 10 – Confidentialité.

12.2 Dans l’hypothèse où l’Acheteur résilierait de façon partielle ou totale le Contrat dans les conditions du paragraphe 12.1 ci-dessus, l’Acheteur se réserve le droit de s’approvisionner à sa seule discrétion auprès d’un tiers pour les mêmes Fournitures que celles du Contrat résilié. Le Fournisseur devra supporter les coûts d’approvisionnement afférents et rembourser l’Acheteur de toutes les sommes que ce dernier aurait dû débourser ainsi que toutes les sommes déjà versées au titre de l’exécution du Contrat, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations d’exécution du Contrat pour la portion non résiliée.

12.3 Sauf dans le cas de sous-traitance, quel qu’en soit le degré, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable dans l’hypothèse où le manquement susvisé ne serait pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de celui-ci et revêtirait un caractère imprévisible et irrésistible – étant précisé que la grève ne constitue pas un cas de force majeure – (ci-après « cas de force majeure »). En cas de force majeure, le Fournisseur doit immédiatement notifier à l’Acheteur le cas de force majeure et devra faire ses meilleurs efforts pour surmonter un tel cas. L’Acheteur se réserve le droit de résilier tout ou partie du Contrat si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de notification faite à l’Acheteur.

12.4 Dans le cas où le Contrat est résilié en toute ou partie dans les conditions du paragraphe 12.1 ci-dessus, l’Acheteur, ou toute personne mandatée par lui, se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits qui lui seraient ouverts, d’obtenir du Fournisseur tout titre de propriété et/ou livraison :

• Des Produits finis, et
• Des Produits partiellement finis et matériaux incorporés. Le prix des Fournitures finies et/ou réalisées et acceptées par l’Acheteur doivent être conformes à ceux indiqués dans le Contrat. Le prix des matériaux livrés et acceptés par l’Acheteur doit être convenu entre l’Acheteur et le Fournisseur.

12.5 Les droits de l’Acheteur énumérés dans le présent paragraphe ne sont pas exclusifs de tous autres droits qui peuvent lui être conférés en vertu des présentes ou de la loi applicable.

12.6 Il est convenu entre les Parties que le Fournisseur remboursera à l’Acheteur tous les coûts et frais supportés par ce dernier à raison d’un manquement du Fournisseur.

ARTICLE 13 : Loi applicable – Règlements de litiges – Juridictions compétentes – Dispositions finales

13.1 Loi applicable

La loi applicable est le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas aux présentes CGA.

13.2 Conciliation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGA et du Contrat, le Fournisseur et l’Acheteur s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice.

A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, tout en proposant le nom d’un conciliateur.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un conciliateur ou si ce dernier n’accepte pas sa mission dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, la partie la plus diligente pourra demander la désignation d’un conciliateur au président de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de SAVERNE statuant en référé.

La phase de conciliation aura une durée de six (6) mois à compter de la réception de la lettre recommandée susmentionnée.

Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.

Pendant la période de conciliation, les parties d’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre du Contrat et des présentes CGA. Toutefois, par exception, même pendant la période de conciliation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile français.

La mise en oeuvre de cette clause de conciliation préalable suspend la prescription conformément à l’article 2238 du code civil français.

Les frais de conciliation seront supportés à égalité par chacune des parties.

13.3 Juridiction compétente

La juridiction exclusivement compétente pour tout litige se rapportant aux présentes CGA, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, est la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de SAVERNE, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).

13.4 Dispositions finales

L’acceptation de la Commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières ainsi qu’au Cahier des charges validé entre les parties, annexé aux présentes et faisant partie intégrante du présent Contrat.

Ces CGA doivent être interprétées et, si nécessaire, complétées de manière à ce que leur objectif économique soit atteint de la meilleure façon possible.

Les compléments et modifications doivent être faits par écrit et être expressément marqués comme tels.

L’invalidité partielle ou totale de certaines dispositions des présentes CGA n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide en termes économiques.

ARTICLE 14 : Langue et traduction

Les présentes CGA sont établies en français et traduites en anglais. La version française prévaut sur la traduction anglaise.

NOM DU FOURNISSEUR :
NOM ET QUALITE DU SIGNATAIRE :
CACHET DU FOURNISSEUR :
DATE :
SIGNATURE :